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Impétration

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Dictionnaire M. Bescherelle

Substantif féminin Jurisprudence
Action par laquelle on obtient une grâce, un bénéfice. N'est usité qu'au palais.
L'impétration d'un privilège, d'une charge, etc.  M. Bescherelle, aîné, Dictionnaire national ou Dictionnaire universel de la langue française - Volume II (G-Z) (1856), p. 206.




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