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Committimus

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Dictionnaire M. Bescherelle

Substantif masculin [Mot latin qui signifie nous commettons] Jurisprudence ancienne
Autrefois, Lettres de committimus ou committimus. Lettres de chancellerie que le roi donnait à ceux qui avaient leurs causes commises aux requêtes du Châtelet, c'est-à-dire qui avaient droit d'y attirer les procès qui leur étaient intentés dans d'autres juridictions.
Faire expédier, faire signifier un committimus.

Committimus :
Committimus signifiait aussi Le droit de committimus.
Jouir du committimus. Perdre le committimus.  M. Bescherelle, aîné, Dictionnaire national ou Dictionnaire universel de la langue française - Volume I (A-F) (1856), p. 704.




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