Dictionnaire M. Bescherelle
Substantif masculin [Mot latin qui signifie nous commettons] Jurisprudence ancienne
Autrefois,
Lettres de committimus ou
committimus. Lettres de chancellerie que le roi donnait à ceux qui avaient leurs causes commises aux requêtes du
Châtelet, c'est-à-dire qui avaient droit d'y attirer les procès qui leur étaient intentés dans d'autres juridictions.
Faire expédier, faire signifier un
committimus.
Committimus :
Committimus signifiait aussi Le droit de
committimus.
Jouir du
committimus. Perdre le
committimus.
M. Bescherelle, aîné, Dictionnaire national ou Dictionnaire universel de la langue française - Volume I (A-F) (1856), p. 704.